Suite aux mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et dans certaines zones règlementées supplémentaires), une indemnisation des pertes économiques liées aux vides subis à compter du 16 septembre 2022. Pour le moment, le dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones réglementées. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (« solde ») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance. Les demandes sont à déposer jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 à 14h.
Liste des communes concernées ICI
Critères d’éligibilité :
- Avoir au moins un bâtiment d’élevage de volailles situé dans une zone réglementée
- Avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023
- Avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, c’est à dire disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée
- Respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
Montant de l’avance :
Pour les éleveurs ayant bénéficié du dispositif mis en œuvre l’année dernière, le montant de l’avance correspond à 50% du plus petit montant entre :
- Le montant de l’aide individuelle déjà attribuée
- Le montant de l’estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité. Ces pertes sont estimées par rapport à la même période de l’année de référence 2019 et sont déclarées sur l’honneur par l’éleveur. (Les pertes doivent être diminuées des indemnités reçues dans le cadre des dispositifs d’activité partielle ou d’assurance.)
Pour les éleveurs n’ayant pas bénéficié du dispositif mis en œuvre l’année dernière, le montant de l’avance correspond à 50% du plus petit montant entre :
- Le montant moyen des aides attribuées pour la même activité
- Le montant de l’estimation des pertes économiques réelles estimées par rapport à la même période de l’année de référence 2019 et sont déclarées sur l’honneur par l’éleveur. (Les pertes doivent être diminuées des indemnités reçues dans le cadre des dispositifs d’activité partielle ou d’assurance.)
Seuil de l’avance attribuable : 1000€.
