Le crédit d’impôt

Généralités

Il s’agit d’un dispositif fiscal national, visant à soutenir les fermes engagées en agriculture biologique. Initialement mis en place dans l’attente d’un soutien spécifique aux agriculteurs déjà engagés en AB (donc fléchés pour les producteurs certifiés), l’objectif et l’enjeu de ce dispositif a progressivement évolué pour devenir un soutien complémentaire aux aides spécifiques à l’agriculture biologique mises en place dans le cadre de la PAC. Ce dispositif vise notamment les plus petites exploitations bio (disposant de peu ou pas de surface) qui s’avèrent pénalisées par le mode de calcul surfacique des aides dédiées à la bio prévues dans la PAC.

Dispositif prolongé jusqu’à fin 2017 pour les revenus 2014, 2015 et 2016 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2018)

Transparence pour les GAEC : maximum 3 associés, soit 7 500€.

Bénéficiaires

Applicable aux agriculteurs au « réel » comme au « forfait »

Éligibilité

40 % des recettes (chiffre d’affaires) provient de l’activité bio. En cas de pluriactivité seules les recettes issues des activités agricoles prises en compte.

Cumuls

Cumul possible avec MAB, CAB, dans une limite de 4 000 € par an (pour les GAEC : limite de 4 000 € d’aides x nombre de parts, max 3)

Si cumul > 4 000 €, diminution d’autant du montant forfaitaire du crédit d’impôt

Aide de minimis : cumul maximum de 15 000 sur 3 ans de suite (2012, 2013 et 2014), toutes aides de minimis confondues.

Démarches

Sur la déclaration d’impôt annuelle, cocher la case « crédit d’impôt bio » dans l’imprimé supplémentaire et compléter le formulaire

Pour aller + loin >> Télécharger le formulaire sur le site www.impots.gouv.fr

Généralités

Le cadre dit « de minimis » spécifique à la production agricole plafonne un certain nombre d’aide à 15 000€ depuis le 1er janvier 2014 [règlement (UE) n°1408/2013 ²], toutes aides de minimis agricoles confondues et sur une période de 3 exercices fiscaux glissants (qui comprend l’année de la demande et les 2 années qui précèdent).

Comment identifier une aide dite "de minimis"?

Tout est relatif… mais c’est simple ! Chaque aide de type « de minimis » doit être identifiée comme telle, avec mention du caractère « de minimis » de l’aide et citation explicite du texte européen de référence auquel elle se rattache. Donc, en l’absence de toute référence à son caractère « de minimis » et en l’absence de la mention de l’un des 6 textes européens régissant ce régime, une aide octroyée n’est pas considérée comme une aide de minimis et n’est donc pas à prendre en compte dans le calcul du plafond de 15 000 €.

Quelques points de vigilance...

Le crédit d’impôt en faveur de la bio n’est qu’une aide de minimis agricole parmi d’autres ; d’autres dispositifs de soutiens à la production agricole sollicités par les producteurs bio sont déjà en place (au niveau régional et/ou national) pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et peuvent relever également du cadre « de minimis » relatif à la production agricole. Il convient donc d’en tenir compte dans le décompte des aides de minimis déjà perçues sur la ferme. Par exemple, l’aide à la certification bio, l’exonération de la TFNB2, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants peuvent également être des aides de minimis agricoles dans certaines régions et/ou départements. Il est donc nécessaire de vérifier votre situation au regard de ce type d’aide.