Le crédit d’impôt

Généralités

Il s’agit d’un dispositif fiscal national, visant à soutenir les fermes engagées en agriculture biologique. Initialement mis en place dans l’attente d’un soutien spécifique aux agriculteurs déjà engagés en AB (donc fléchés pour les producteurs certifiés), l’objectif et l’enjeu de ce dispositif a progressivement évolué pour devenir un soutien complémentaire aux aides spécifiques à l’agriculture biologique mises en place dans le cadre de la PAC. Ce dispositif vise notamment les plus petites exploitations bio (disposant de peu ou pas de surface) qui s’avèrent pénalisées par le mode de calcul surfacique des aides dédiées à la bio prévues dans la PAC.

Le crédit d’impôt bio a été prolongé jusqu’à fin 2025 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2026). Il est possible d’en faire la demande lors de la déclaration d’impôt. Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale : vous y êtes éligible même si vous n’êtes pas imposable. Le crédit d’impôt n’est pas intégré au résultat, il est donc « net » de MSA et d’impôt.

Bénéficiaires

Toute personne qui relève de la définition légale d’une « entreprise agricole » y est éligible, y compris les cotisants solidaires ou les agriculteurs au forfait.
Pour 2024 (déclaration de revenus à faire en 2025), le montant du crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés). Pour les sociétés de personnes (EARL…), il y a un seul crédit d’impôt, avec répartition entre associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés (seuls les associés ayant un statut agricole peuvent en bénéficier). Pour les agriculteurs qui ont plusieurs sociétés agricoles en production biologique, il est possible de faire une demande par société.

Éligibilité

Condition : au moins 40 % des recettes de l’exploitation (chiffre d’affaires hors aides) doivent provenir du mode de production biologique. Le seuil de 40 % des recettes en AB s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, la part de recettes provenant de l’AB doit être reconstituée par année civile afin de vérifier le respect de ce seuil.
Entrent dans le ratio des 40 % des recettes en bio : les productions animales et végétales certifiées bio ainsi que les productions végétales en 2e ou 3e année de conversion. Ne sont pas pris en compte : les productions animales en conversion, les productions végétales en 1re année de conversion.

Cumuls

Le crédit d’impôt bio est cumulable avec les aides à la conversion bio (CAB) pour une même année d’activité, avec un plafond du cumul crédit d’impôt + aides bio fixé à 5 000 € / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).
Malgré le fait que le crédit d’impôt est calculé pour le GAEC, chaque associé doit faire sa demande individuellement. Il joint à sa demande le calcul du crédit d’impôt bio du GAEC. Le montant du crédit d’impôt versé à chaque associé est calculé au prorata de ses parts.

Démarches

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les demandeurs remplissent le formulaire n°2079-BIO-SD disponible ici et le transmettent aux services des impôts. Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d’impôt qui est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu.

Il est conseillé de joindre le certificat bio pour justifier de l’engagement de l’exploitation en AB.

Rétroactivité possible : si l’exploitant n’a pas demandé le crédit d’impôt bio, il est possible de faire une réclamation ou un recours jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la demande de crédit d’impôt non réalisée.

Généralités

Le cadre dit « de minimis » spécifique à la production agricole plafonne un certain nombre d’aide à 15 000€ depuis le 1er janvier 2014 [règlement (UE) n°1408/2013 ²], toutes aides de minimis agricoles confondues et sur une période de 3 exercices fiscaux glissants (qui comprend l’année de la demande et les 2 années qui précèdent).

Vigilance: le crédit d'impôt fait partie des aides de minimis?

Les aides de minimis sont plafonnées à 20 000 € / bénéficiaire, sur trois exercices fiscaux glissants (pour la déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024, le cumul des aides de minimis est calculé sur les exercices 2022 à 2024). Elles concernent notamment, le crédit d’impôt en faveur de l’AB, du remplacement, de la formation, et les éventuelles aides de la Région ou du Département.

Quelques points de vigilance...

Le crédit d’impôt en faveur de la bio n’est qu’une aide de minimis agricole parmi d’autres ; d’autres dispositifs de soutiens à la production agricole sollicités par les producteurs bio sont déjà en place (au niveau régional et/ou national) pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et peuvent relever également du cadre « de minimis » relatif à la production agricole. Il convient donc d’en tenir compte dans le décompte des aides de minimis déjà perçues sur la ferme. Par exemple, l’aide à la certification bio, l’exonération de la TFNB2, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants peuvent également être des aides de minimis agricoles dans certaines régions et/ou départements. Il est donc nécessaire de vérifier votre situation au regard de ce type d’aide.