Comme vous le savez, 2020 est la dernière année de l’actuelle programmation de la Politique Agricole Commune (PAC). Cette campagne sera donc une année de transition avant la nouvelle programmation 2021-2027. A ce jour, nous n’avons pas encore tous les éléments précis de cette transition. A priori, il n’y a pas de changements dans la répartition des paiements directs, en apparence, enveloppes 2020 = enveloppes 2019 et maintien 2020 de la valeur faciale des DPB (pas de convergence en 2020). Mais le montant des aides directes 2020 qui sera versé in fine aux bénéficiaires dépend de l ‘adoption par le Conseil de l’UE du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le montant payé sera plafonné au budget disponible 2021 par application de la discipline financière (taux de réduction européen uniforme sur tous les paiements directs > 2 000 € / exploitation).
Cependant, la volonté régionale est de maintenir le soutien à l’agriculture biologique. Il s’agit également de permettre pour 2020 et 2021, des engagements de mesures surfaciques, et d’autres mesures telles que la Dotation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) et le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE).
Afin de ne pas trop pénaliser budgétairement les années 2021 et suivantes, il est nécessaire de réajuster l’ensemble des dispositifs dès 2020. Concernant la Bio, seuls quelques ajustements sont effectués.
Suite à l’épidémie de COVID19, l’UE accorde le report de la date limite de télédéclaration jusqu’au 15 juin 2020, demandé par la France. Cependant, les engagements en agriculture biologique auprès de l’organisme certificateur et de l’Agence Bio devront être réalisés avant le 15 mai 2020 pour que l’aide soit validée sur la campagne 2020 (la date du 15 mai doit être incluse dans la période de validité mentionnée sur le certificat et l’attestation remise par l’organisme certificateur).
Les modalités retenues pour la campagne 2020
– Les contrats CAB et MAB en cours, dont la 1ère année d’engagement en BIO CAB ou MAB est 2016, 2017, 2018 ou 2019, sont poursuivis et payés à hauteur des plafonds notifiés aux agriculteurs par la DDT. Les courriers sont disponibles sur Télépac : Rubrique Mes Données et Documents/ Campagne (celle de la 1ere demande)/ Courriers : Décision d’engagement MAEC Bio
– Les contrats CAB de 5 ans se terminant en 2019 peuvent être prolongés en 2020 pour un an par un contrat d’aide au maintien (MAB). Il n’y a plus de nouveaux contrats de 5 ans MAINTIEN BIO engagés en 2020. Une prolongation est gérée comme un nouvel engagement (respect des critères d’éligibilité et d’entrée). Il est possible de prolonger seulement une partie des éléments, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
La dérogation permettant de bénéficier du montant d’aides « cultures annuelles » pour les prairies à base de légumineuses ne sera pas possible puisque le contrat n’est que d’un an.
La prolongation ne peut être effective qu’à numéro de pacage identique entre 2019 et 2020. Ainsi, les transferts de contrat entre 2019 et 2020 ne sont pas possibles. Le ministère a indiqué que ce point ne peut être remis en cause pour différentes raisons techniques mais surtout réglementaires. Toutefois, le régime de transition devrait ouvrir des perspectives de résolution de ce sujet pour la campagne 2021 et suivantes. De ce fait, il n’y a pas de contrat MAB d’un an possible pour les changements de pacage entre 2019 et 2020 si l’engagement initial en MAB ou CAB a été fait en 2015. Pour les cas d’installation avec reprise d’exploitation confrontés à cette impossibilité, ils seront traités au cas par cas par la Région. La déclaration PAC doit se faire normalement en demandant la MAB.
La co-existence est possible au sein d’un PAEC ou d’un dossier de contrats de nouvel engagement de 5 ans et de prolongation de 1 an.
En cas de contrôle sur place, et en cas d’anomalie définitive constatée au titre de l’année de prolongation, les annuités relatives à l’engagement initial ne seront pas concernées par la rétroactivité.
– Les nouveaux contrats CAB, dont la 1ère année d’engagement en bio est 2020, sont maintenus et les critères restent inchangés. Les nouveaux contrats MAB de 5 ans sont suspendus pour le moment.
– Critères en attentes de validation au CR Normandie :
Critères de sélection :
| CAB | MAB |
| / | Uniquement en suite directe de conversion |
Plafonds :
| CAB | MAB |
| 18 000 € | (30 000 € si >50% de la SAU bio en GC) | 12 000 € |
Intervention AESN en top up sans plafond sur l’ensemble du bassin Seine Normandie (concerne l’essentiel de la Normandie sauf le sud de l’Orne et l’extrême sud-ouest de la Manche).
La transparence GAEC s’applique toujours sans limite de nombre d’associés.
RAPPEL : Obligation d’avoir des animaux BIO ou en conversion à hauteur de 0,2 UGB/ha (à partir de la 3ème année de demande CAB, et dès la 1ère année de demande MAB) pour les surfaces engagées en catégorie 2 (dont prairies, légumineuses fourragères…).
– Le crédit d’impôt est de 3 500 € pour les exploitations dont le chiffre d’affaire bio est supérieur à 40% du chiffre d’affaire global. La transparence GAEC s’applique dans la limite de 4. Il est demandé en année N sur les revenus N-1. Les aides PAC Bio de l’année antérieure (CAB ou MAB) cumulées au crédit d’impôt de l’année en cours ne peuvent pas dépasser 4 000 €.
Plus d’infos : cliquez ici
