Le 4 février 2020, la Cour des Comptes a publié un référé datant du 29 novembre 2019, adressé au Premier Ministre sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques dits « Plan Écophyto ».
Initialement, en 2009, la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avait fixé plusieurs objectifs :
- Réduction de 50 % de l’usage des pesticides en dix ans
- 50 % d’exploitations engagées en certification environnementale à l’horizon 2012
- 20 % de la surface agricole utile en Agriculture Biologique en 2020
Pour atteindre ces objectifs, trois Plans Écophyto ont été élaborés :
- Écophyto 2018 (2009-2015)
- Écophyto II (2016-2018)
- Écophyto II+ (présenté le 10 avril 2019)
Malgré la mise en œuvre d’une centaine d’actions et la mobilisation importante de fonds publics (400M€ pour 2018), la Cour des Comptes constate que « les effets demeurent très en deçà des objectifs fixés ».
L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques n’a pas été atteint. Pire, l’utilisation de ces produits a progressé de 12 % entre 2009 et 2016, reflet de la lente évolution du modèle agricole national. De plus, les pratiques culturales économes en intrants essaiment lentement alors que la réduction des pesticides est compatible avec une activité agricole rentable. Le développement de l’Agriculture Biologique illustre bien l’inefficacité du Plan Écophyto. En 2009, la Plan Écophyto fixait pour ambition d’atteindre 20 % des surfaces en Agriculture Biologique à l’horizon 2020. Au 31 décembre 2018, la moyenne nationale affichait 7,5 % des surfaces, loin, très loin de l’objectif initial et moins de 5 % des surfaces pour la région Normandie.
La Cour des Comptes constate que la gestion administrative et financière est si complexe qu’elle peut neutraliser les effets de l’impulsion nationale et des initiatives régionales. En effet, le nombre et la diversité des acteurs impliqués, l’insuffisante articulation du Plan Écophyto avec plus d’une dizaine d’autres instruments ainsi que la diversité des sources de financement sont autant de facteurs qui illustrent cette complexité.
La Cour des Comptes formule quatre recommandations pour réduire l’usage des pesticides :
- Introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
- Concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au Plan Écophyto.
- Élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le Plan Écophyto pluriannuel.
- Publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies.
Cette inefficacité de l’État renforce et légitime le rôle des collectivités territoriales à agir pour diminuer le recours aux pesticides, au gré de leurs compétences. La préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité et plus largement des ressources naturelles, la réduction des gaz à effet de serre, le développement économique via la création de filières alimentaires territoriales sont des passerelles pour accompagner le développement d’une agriculture résiliente, locale et rentable sur son territoire.
Source : Cour des Comptes, référé du 27 novembre 2019, Le Bilan des Écophyto
