INFO PAC | Participez à la consultation citoyenne sur le “Plan Stratégique National de la France” qui déclinera chez nous la prochaine PAC

La mobilisation autour de la prochaine PAC est encore possible !

Comme vous le savez, le “Plan Stratégique Nationale” qui dessinera notre prochaine PAC est très défavorable à la bio et à celles et ceux qui la font.

Le ministère a lancé il y a peu une consultation citoyenne sur ce fameux PSN à laquelle vous pouvez participer en cliquant sur le bouton ci-dessous :

C’est une belle opportunité de faire entendre notre voix !

Attention, vous avez jusqu’au 12/12/2021 pour y répondre.

Voilà un format de retour standardisé pour ceux qui souhaitent l’utiliser :

Quelles sont vos observations sur le projet de Plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ?

Marquée par le statu quo du soutien aux hectares, cette nouvelle politique agricole va à contresens des attentes citoyennes et paysannes. Elle vise à prolonger un système agricole et alimentaire destructeur pour l’emploi, la santé, l’environnement, le bien-être animal et le dynamisme des zones rurales. L’Autorité environnementale et la Cour des comptes dénoncent le gaspillage massif d’argent public et l’hypocrisie des décisions prises concernant l’architecture environnementale de la prochaine PAC.

Cette nouvelle PAC favorisera l’agrandissement des fermes plutôt que la stimulation de l’emploi.

L’enveloppe budgétaire destinée à la transition agroécologique ne permettra pas de massification des pratiques positives. Pourtant, 97% des participants au débat public sur la PAC ont jugé prioritaire le renforcement de la protection de l’environnement. L’agriculture biologique a notamment perdu tout soutien différenciant de la PAC pour ses pratiques environnementales et sanitaires, au delà de la période de transition. La reconnaissance des services rendus par les agriculteurs et agricultrices bio a ainsi disparu de l’architecture de la PAC, malgré les promesses présidentielles.

L’éco-régime doit prévoir une différence forte entre HVE et Bio, dans la mesure où ce label n’est pas discriminant sur le plan environnemental.

Plus spécifiquement, dans quelle mesure le projet de PSN vous parait-il en adéquation avec les objectifs fixés dans le règlement européen ?

Concernant les objectifs de nature économique visant à favoriser le développement d’un secteur agricole résilient et diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’Union européenne 

La PAC favorise un modèle agro-industriel fondé sur une  fuite  en  avant  mécanique  et  technologique accroissant la perte d’autonomie des paysans au lieu de les outiller pour s’inscrire dans une relation commerciale équitable avec un partage réelle de la valeur ajoutée.

Le PSN devrait être mis au service de l’emploi pour dynamiser les campagnes, revaloriser le métier de paysan et préserver l’environnement : il faudrait diminuer le budget des aides de base à l’hectare, mettre en œuvre le plafonnement et la dégressivité des aides, acter d’un renforcement du budget du paiement redistributif à hauteur de 20%, activer le “schéma pour les petits agriculteurs” et atteindre une convergence interne totale d’ici 2027 afin de mettre un terme aux références historiques injustes.


Concernant les objectifs de nature environnementale et climatique visant à renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat, et à contribuer aux objectifs de l’Union européenne en la matière

La politique agricole pourrait permettre de sortir d’un modèle fondé sur les pesticides et les engrais chimiques mais alors que le cadre européen exige un niveau d’ambition plus élevé par rapport à la politique agricole précédente, le budget du PSN dédié à l’environnement régresse de 10 % .

De plus, les critères d’accès à l’éco-régime sont trop peu exigeants. D’une part,le label “Haute Valeur Environnementale” (dont le cahier des charges du label HVE ne présente pas d’effets avérés sur l’environnement) ne doit pas pouvoir accéder à l’éco-régime au même niveau que le label biologique. D’autre part, la voie “diversification” est construite pour donner une accès facile à ces subventions “vertes” à la quasi totalité des exploitations céréalières, celles-là même dont les pratiques environnementales sont les plus faibles à ce jour. Les critères pour accéder à cette voie de l’éco-régime devraient être très sérieusement revus à la hausse.

Concernant les objectifs de nature sociale, territoriale et sociétale visant à consolider le tissu socioéconomique des zones rurales et à améliorer la réponse apportée par l’agriculture et la forêt aux demandes sociétales et alimentaires

Proposition n°1 : focus “demandes sociétales”
La réforme aurait pu prévoir l’amélioration de la gouvernance des systèmes alimentaires de manière à en faire des espaces ouverts régis démocratiquement. Si le processus de réforme de la PAC a été ponctué par des temps de consultation comme celui-ci ou celui du débat imPACtons, la prise en compte des avis n’a toutefois pas été probant : la “lutte contre le changement climatique”, la “gestion durable des ressources” et la “protection de la biodiversité”, jugés comme “très prioritaires” par plus de 80% des votants du débat public imPACtons, sont ignorés. De même, le débat public a mis en lumière la préoccupation croissante des citoyens pour le bien-être des animaux : ce sujet reste pourtant le parent pauvre du PSN. Enfin, alors que 70% des votants jugeaient l’objectif “Assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur” (très) prioritaire, le ministère n’a pas prévu d’intégrer le “schéma pour les petits agriculteurs” au PSN, ni même de renforcer le paiement redistributif.
Proposition n°2 : focus “accessibilité à une alimentation de qualité”
Ce projet de politique agricole n’apporte aucune réponse à l’enjeu de l’accès à une alimentation de qualité. D’une part, la perte de subventions publiques sur les produits AB se traduira très probablement par une hausse des prix à la consommation, ne rendant cette alimentation accessible qu’aux citoyens aisés. D’autre part, le très faible budget pour les aides aux fruits et légumes frais sera insuffisant pour développer la production française de ces denrées et donc favoriser leur consommation par les citoyens. Enfin, la PAC devrait intégrer l’alimentation et la santé grâce à une meilleure information sur les régimes alimentaires de qualité et une promotion des circuits courts de distribution et de valorisation.
Proposition n°3 : focus “attentes citoyennes en matière de bien-être animal”
Dans la proposition de politique agricole du ministère, certaines aides sont allouées indifféremment aux systèmes d’élevage vertueux ou aux systèmes intensifs qui sont contraires au bien-être des animaux, comme par exemple les taurillons engraissés en bâtiment. La politique agricole pourrait pourtant permettre d’ériger le bien-être animal en principe incontournable par tous les acteurs des filières, mais les aides du PSN destinées directement à l’élevage ne valorisent pas assez les fermes mieux-disantes en matière de bien-être animal. L’éco-régime pourrait ainsi représenter un outil de rémunération positive de services environnementaux et de bien-être animal. En outre, les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) incluant l’élevage devraient également viser une amélioration du bien-être animal.
Source : FNAB

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