Les aides PAC à la surface

Aide à la conversion

L’aide à la conversion vise à accompagner les agriculteurs lors de leur démarrage en agriculture biologique, en compensant les surcoûts et manque à gagner dûs à l’adoption des nouvelles pratiques et méthodes de production biologique. Il s’agit d’un dispositif relevant du 2ème pilier de la PAC, géré par l’Etat et déployé partout en France, à demander via le dossier PAC. En France, l’objectif est d’atteindre 18% de SAU bio nationale en 2027.

Conditions et critères d’éligibilité spécifiques

Demandeur

Etre agriculteur actif
Le départ à la retraite est désormais un motif suffisant pour autoriser une résiliation du contrat CAB en cours sans sanction (avec ou sans cession des parcelles).

Surface

Toutes surfaces en 1ère ou en 2ème année de conversion sont éligibles, à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de la CAB (ou de la MAB) lors des 5 années précédentes.
Engagement à la parcelle sur un contrat de 5 ans
Cas des vergers : seuil de densité minimale fixé à 70 arbres/ha
sauf pour :

– Noisetiers : 125 arbres/ha

– Amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha

– Caroubes : 30 arbres/ha

– Châtaigneraies : 50 arbres/ha ou production mini de 800 kg/ha/an