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Les aides PAC découplées​

Les aides PAC découplées c'est quoi ?

Les aides dites ”découplées“ c’est-à-dire non liées à une production (comme l’éco-régime, le paiement redistributif, l’aide complémentaire au revenu des JA) ne peuvent être activées qu’AVEC détention de DPB (entier ou partiel) via au moins 0,01 ha.

L'ECO-REGIME

L’éco-régime est une nouveauté de la PAC 2023-2027. Il vise la rémunération des services environnementaux mis en place par les agriculteurs. Il relève du 1er pilier de la PAC et remplace (en partie) le « paiement vert » de la PAC précédente. L’éco-régime est un paiement direct, découplé et uniforme, versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et tenant compte des pratiques mises en œuvre.

Montant et modalités

L’éco-régime est accessible à tout agriculteur actif disposant d’au moins 1 DPB ou fraction de DPB (taille minimale de la fraction : 0,01 DPB) par l’une des 3 voies au choix : les pratiques, la certification ou la biodiversité. Seule la voie « certification » permet un niveau de rémunération spécifique à l’agriculture biologique, de 110€/ha au maximum.

L’éco-régime présente 2 autres niveaux de rémunération : un niveau “de base” à 60€/ha max, et un niveau dit “supérieur” à 80 €/ha max selon le niveau des pratiques en place.

Un « bonus haie » complémentaire de 20 €/ha (réévalué en 2025) est cumulable avec les voies
«pratiques» et «certification» (y compris avec le niveau “bio”).

Attention : les montants communiqués ici sont des montants indicatifs maximum. Les montants définitifs de l’éco-régime sont connus en fin d’année et peuvent être ajustés à la baisse fonction du nombre de demandes de la campagne PAC en cours. Pour info, le montant final de l’écorégime payé en 2024 a été de : 93,72 €/ha pour le niveau “bio” – 63,72 €/ha pour le niveau supérieur – 46,69 €/ha pour le niveau de base agriculteur et par an.

Condition et critères d'éligibilités spécifiques

Eco-régime “Bio” 110 € / ha maximum
  • Avoir 100% de ses surfaces engagées en bio (certifiées bio ou en conversion bio)

 

  • Ne pas avoir d’aide “Conversion bio” sur la totalité de sa SAU (il n’y a pas de seuil de “part minimale” de surface non aidée par la mesure “conversion bio” dans la SAU)
Bonus haies 20 € / ha admissible (nouveau montant 2025)

Au moins 6% de haies sur la SAU et au moins 6% sur terres arables (si l’exploitation en a) avec certification « gestion durable des haies » obligatoire (via le “Label Haie” : précisions disponibles ici. Voir également le calendrier 2025 à respecter pour bénéficier du bonus Haie. Labellisation valable 2 ans). Le calcul du pourcentage se fait sur la base d’une équivalence de 1 ml = 20m².

Accès à l’éco-régime par les autres voies

Les fermes qui n’ont pas 100% de leurs surfaces en bio (ou en conversion) ou qui touchent la CAB sur la totalité de leur SAU, ne peuvent accéder à l’éco-régime que par les autres voies (pratiques et biodiversité) et avec des niveaux de rémunération inférieurs (60 ou 80 € /ha maxi)

Il est nécessaire d’activer 1 DPB (ou fraction de DPB) pour bénéficier de l’éco-régime.
Le formulaire de transfert de DPB adapté (transfert temporaire ou définitif…) disponible
sous TéléPAC, doit être rempli et transmis à la DDT au plus tard le 15 mai 2025.

Aides de base au revenu (DPB)

Le système des DPB (Droit à Paiement de Base du 1er pilier de la PAC mis en place sur la période 2015-2022) se poursuit dans la PAC 2023-2027, avec le maintien des DPB existants (pas de remise à zéro). Les DPB ne donnent droit à un paiement que pour des agriculteurs « actifs » et uniquement si les DPB sont activés sur des surfaces admissibles (quel que soit le couvert de la parcelle) déclarées par ce même agriculteur. L’activation d’un DPB (ou fraction de DPB, la taille minimale de la fraction étant de 0,01 DPB) est un préalable indispensable pour prétendre à toutes les aides découplées. Des transferts (définitifs) de DPB (ou fractions de DPB) entre producteurs sont possibles et devront être enregistrés (signés et transmis) avant le 15/05/25 pour être pris en compte pour la campagne PAC 2025.

Montant final des DPB en 2025 : 125 €

Avec convergence progressive du montant unitaire des DPB prévue entre 2023 et 2027.

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

Aide complémentaire forfaitaire (1er pilier PAC), versée pour une période maximale de 5 ans, par exploitation éligible, indépendamment de sa surface, pour tout « jeune agriculteur » selon la même définition que pour la DJA : avoir au plus 40 ans à la date de sa 1ère demande d’ACJA, une formation agricole de niveau 4 ou supérieur, être agriculteur actif, avoir activé 1 DPB (ou 1 fraction de DPB d’au moins 0,01) lors de sa 1ère installation qui doit avoir eu lieu l’année de la demande ou dans les 5 années civiles précédant sa première demande d’ACJA. Transparence GAEC dans la limite du nombre de «JA» du GAEC. Aide cumulable avec la DJA.

Montant final de l’ACJA forfaitaire en 2025 : 4 300 € / exploitation

Aide redistributive complémentaire au revenu (ARCP)

Paiement du 1er pilier de la PAC. Dès qu’un DPB (ou fraction de DPB) est activé, une aide complémentaire dite « redistributive » (forfaitaire) est automatiquement reversée, dans la limite des 52 premiers hectares admissibles.

Montant final de l’aide redistributive en 2025 : 49,4 € / ha (avec transparence GAEC)

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